Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des logiciels et options. Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.
En cas d'ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes conditions générales de vente et toute autre information donnée par SEVILOG, les documents commerciaux sous forme papier ou électronique, les présentes conditions générales de vente prévaudront.
Les renseignements portés sur les documents commerciaux ne sont donnés qu'à titre indicatif, le vendeur pouvant être amené à les modifier à tout moment, sans préavis.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme valant renonciation par ce dernier à se prévaloir ultérieurement de l'une desdites conditions.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent également aux périodes d'utilisation gratuites, appelées « offres d’essai », éventuellement accordées par le vendeur à ses prospects pour leur permettre de découvrir le logiciel.
Dans ce cas, le client accepte de manière expresse et sans réserve les présentes conditions générales de vente
1- COMMANDES ET EXECUTIONS : Le prix fixé au contrat est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de la Société, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 100 €. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Les facturations d’assistance annuelle seront reconduites de façon tacite sauf demande expresse par le client 3 mois avant la date d’échéance.
2- CONDITIONS DE LIVRAISON ET RECLAMATIONS : Les marchandises, produits et logiciels vendus, même expédiés franco, voyagent aux frais, risques et périls du client dès leur départ des locaux de la société.
Il appartient au client de vérifier l'état des colis et marchandises à leur arrivée à l'adresse de livraison et d'exercer, éventuellement, les recours contre le transporteur dans les formes et dans un délai de trois (3) jours francs suivant la réception.
Il devra en informer immédiatement la société SEVILOG. Toute absence de réserves précises, claires et définitives sur le bon de livraison vaudra acceptation définitive et irrévocable de la livraison. La date de livraison est celle à laquelle les produits sont mis à la disposition du client à l'adresse de livraison mentionnée sur le bon de commande. Sauf déclaration écrite contraire émanant de la société, les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-respect ne pourrait jamais ouvrir droit pour le client à résiliation de la vente conclue. En tout état de cause, le client ne pourra prétendre à aucun dommage et intérêts ni à aucune réparation d'un quelconque préjudice du fait d'un retard de livraison ou des conséquences induites. Le Client fera en outre son affaire personnelle de l'installation des matériels et produits vendus conformément aux prescriptions techniques du fournisseur.
3- GARANTIE : Toutes nos prestations sont garanties 1 an à partir de l’émission de la facture. Tous les produits livrés et installés (sauf Souris, Logiciels, Consommables, Accessoires) sont garantis pour les durées respectives de garanties offertes par les constructeurs en pièces et main d'œuvre retour atelier. Sauf en cas de conditions de garantie spécifiées sur le contrat (extension de garantie d'une année supplémentaire ou garantie sur site).
Les produits vendus devront être utilisés par le Client conformément aux prescriptions techniques et aux conseils d'utilisation du fournisseur. A défaut le Client sera immédiatement et totalement déchu du bénéfice de la garantie contractuelle applicable aux produits vendus et la Société serait immédiatement et sans autre condition dégagée de toute responsabilité en cas de dommages, de quelque nature que ce soit, causés aux biens ou aux personnes, du fait, directement ou indirectement, des produits vendus et/ou de leur usage.
La garantie est également exclue en cas de défauts et détériorations provenant d’évènements extérieurs, d’accidents, notamment électriques, d’usure et d’utilisation non conforme ou inadaptée.
4- RECLAMATION – CONFORMITE – GARANTIE DES VICES : A peine d'irrecevabilité, toute réclamation doit être adressée à la Société par LRAR.
Toute réclamation résultant de la livraison, de vices apparents ou d'un défaut de conformité des produits sera irrecevable au-delà d'un délai de 10 jours à compter de la livraison. Toute réclamation pour vices cachés devra, à peine d'irrecevabilité, être adressée à la Société dans un délai de 10 jours à compter de la découverte du vice ou à compter du jour où il aurait dû être normalement découvert.
Par ailleurs, toute action en justice à l'encontre de la Société, pour quelque motif que ce soit, devra, à peine d'irrecevabilité, avoir fait préalablement l'objet d'une réclamation amiable dans les conditions du présent article et être intentée dans le délai de 6 mois maximum à compter de l'émission de ladite réclamation.
5- RETOUR SOUS GARANTIE : Nous n’acceptons aucun retour de marchandises sans accord préalable écrit de notre part. Les numéros de facture, de série ainsi que les cartes de garantie du matériel rendu devront nous être communiqués.
La garantie ne s’étend que dans les conditions normales d’utilisation et suivant le contrat de garantie. La marchandise nous sera retournée aux frais de l’acquéreur.
6- RESPONSABILITE : Nous ne pouvons être tenus pour responsable des dommages direct ou indirects résultants de l’utilisation des produits. Cette exclusion concerne notamment l’interruption d’exploitation, la perte de commande, le manque à gagner ou un quelconque dommage résultant d’installation, de mise en oeuvre, de conseils, de défauts de programmes, d’une participation à la mise en œuvre du programme. En cas de perte, de détérioration ou de destruction de supports d’information, nous n’avons en aucune façon à supporter les frais de reconstitution ou de remplacement des informations détruites ou endommagées.
7- PRESTATIONS NON CONTRACTUELLES : Les prestations suivantes, non couvertes par le présent contrat de garantie, sont l’objet d’une facturation additionnelle sont à la charge du client au prix en vigueur :
L’analyse des pannes résultant d’une utilisations inappropriée ou en dehors des précautions d’utilisation spécifiées pour le produit, d’une utilisation en dehors des conditions d’environnement (physique, climatique ou électrique) spécifiées pour le produit, d’une modification non autorisée, de dommages dus à un transport, à une maintenance inadéquate, ou résultant de l’utilisation de logiciels, d’accessoires, de supports, de fournitures ou de consommables non fournis en standard avec le PC ou d’articles de cet ordre non conçus pour être utilisés avec le produit.
L’analyse des pannes qui ne sont pas dues au matériel concerné par la garantie, et leur dépannage, en particulier les interventions dues à des virus.
Les changements d’implantation et les modifications demandés par le client.
Le chargement ou rechargement des logiciels, les mises à jour, des données et des sauvegardes ainsi que les pertes de données demandés par le client.
La fourniture des consommables et accessoires nécessaires au fonctionnement des matériels tels que les têtes d’imprimantes, les rubans encreurs, les papiers pour l’imprimante, les supports magnétiques, souris, filtres écrans.
L’assistance téléphonique à l’utilisation et à l’exploitation des logiciels installés, et des matériels non couverts par le présent contrat de garantie.
8- COMMANDES ET EXECUTIONS : Les prix sont stipulés en euros TTC. Sauf stipulation contraire, les prix sont payables au comptant. En cas de défaut de paiement, à titre de clause pénale et pour l’application de la loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégrité des sommes dues, d’un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal.
9- RESERVE DE PROPRIETE : En application de la loi 92.1442 du 31/12/92, date de règlement : à réception de la facture. Intérêt de retard : 5 % par mois à compter de la date d’exigibilité. La société SEVILOG se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’à paiement intégral de leur prix en principal et intérêts en application des dispositions de la loi du 12/05/80.
Toute application développée spécialement pour un client reste la propriété de la société de SEVILOG sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
En ce cas de refus de paiement, les marchandises détenues seront retournées à SEVILOG, aux frais de l’acquéreur. En cas de désaccord, ou en cas de refus, la restitution pourra être obtenue par simple ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de STRASBOURG (67) qui désignera aux frais de l’acquéreur, un expert en vue de constater l’état des marchandises restituées et d’en fixer la valeur au jour de la reprise. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de bien de l’acquéreur et conformément aux dispositions de la loi du 12/05/80. La revendication des marchandises pourra être exercée dans un délai de 4 mois à partir de la publication de jugement prononçant cette mesure.
Nonobstant ces dispositions, l’acquéreur devient responsable des marchandises dès leur remise matérielle; le transfert de possession entraînant celui des risques.
10- LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE / RGPD : Conformément aux dispositions de la loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (RGPD), les informations recueillies sur des personnes physiques à l'occasion du présent contrat ne seront utilisées que pour les seules nécessités de gestion administrative ou d'actions commerciales ou pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires. Ces données pourront ainsi être communiquées aux éventuels partenaires de SEVILOG chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes ou lors d'actions purement commerciales.
Elles pourront donner lieu à exercice du droit d'accès et de rectification aux conditions prévues par la loi du 06 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (RGPD), auprès de SEVILOG. Les informations recueillies dans le cadre du présent contrat pourront être communiquées aux divers établissements de la société SEVILOG.
11 -CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT : A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 60 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation.
12 – CLAUSE DE RESILIATION DU CONTRAT : A défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 60 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu'il soit besoin de former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du Client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à la Société et les redevances à échoir jusqu'au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le Client dans les 15 jours de la date d'effet de la résiliation
13- ATTRIBUTION DE JURIDICTION : De façon expresse, il est donné attribution de juridiction aux tribunaux compétents de STRASBOURG (67) pour toute constatation pouvant surgir entre les parties. L’acquéreur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de la société SEVILOG, ci-dessus reproduites et de les accepter expressément et sans réserve.
Propriété intellectuelle
Le produit est protégé par la loi française et les conventions internationales sur la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, modification ou utilisation non conforme au Code de la propriété intellectuelle pourra faire l’objet de poursuites pénales et civiles.
Toute mention ou utilisation de marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres, concédés sous licence à ou appartenant à ou déposés par le vendeur, est strictement interdite sauf approbation préalable et écrite du vendeur.
Les éléments accessibles sur le site de SEVILOG tels que les logiciels, pages du site, textes, photographies, images, icônes, sons, animations, vidéos et plus généralement l’ensemble des informations mises à la disposition du client dans le cadre du présent contrat, sont la propriété pleine, entière et exclusive du vendeur.
Ils font partie des secrets de fabrication du vendeur et des informations confidentielles sans égard au fait que les éléments les composants puissent ou non être brevetés ou protégés, en l'état actuel de la législation, par un droit d'auteur ou par un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle, ou de toute autre manière.
Le client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les informations et services du vendeur sans l'autorisation écrite préalable de ce dernier.
Confidentialité
Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont la Société aura connaissance à l'occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l'autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s'impose à la Société en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.