Conditions générales de ventes

1. Généralités
2. Produits
3. Durée de validité des offres de vente
4. Prix des produits
5. Commandes
6. Disponibilité
7. Mode de livraison
8. Délais de livraison
9. Réclamation
10. Facturation
11. Mode de règlement
12. Garantie
13. Droit de rétractation
14. Réserve de propriété et responsabilité
15. Confidentialité des données
16. Attribution de juridiction

1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société SEVILOG, dont le siège social est fixé à : Société SEVILOG, 4 rue Foch 67450 MUNDOLSHEIM / FRANCE (RCS Strasbourg B 442 424 370), et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du logiciel de Sevilog / Gestion Commerciale et acceptant les présentes conditions générales de vente.

Toutes autres conditions n'engagent la société SEVILOG qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société SEVILOG sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le logiciel de Sevilog / Gestion Commerciale comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

2 - Produits

Les caractéristiques des logiciels proposés à la vente sont présentées sur le site dans la rubrique "Logiciel". Les photographies ou descriptions n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société SEVILOG ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Seul les titres des produits rentrent dans le champ contractuel.

De même, la maintenance, le support technique, et la formation, sont a la charge du client, et à souscrire dans un organisme agréé par le réseaux de distribution du logiciel acquis. La Société SEVILOG, ne peut donc être responsable d'une défaillance du support technique, de la formation ou de la maintenance d'un quelconque organisme agréé ou non, par le réseau de distribution du matériel ou logiciel acquis.

Les logiciels sont téléchargeables sur le site Internet de la société Sevilog. Une clef d’activation définitive sera délivrée après le paiement en ligne de la licence.

3 - Durée de validité des offres de vente

Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. En cas de commande d'un produit indisponible, le Client sera informé par l'intermédiaire de son compte Client (compte membre) disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais.

4 - Prix des produits

Les prix figurant sur le logiciel de Sevilog / Gestion Commerciale sont exprimés en Euros et s'entendent hors taxes et hors frais de port (pas de frais de livraison, si le téléchargement s’effectue via le site Internet de la société Sevilog). Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.
A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur sélectionné par le Client.
Le prix est payable comptant le jour de la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

5 - Commandes

Si le Client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il remplira, selon les indications qui lui sont fournies en ligne, un formulaire mis à sa disposition où il fera figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, société, numéro de téléphone et adresse postale. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.

Le Client ayant choisi les produits présentés, validera définitivement sa commande en cliquant sur le bouton "Valider la commande" pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée, et un numéro de commande est communiqué au Client ainsi qu'une confirmation à l'écran et/ou par courrier électronique. Les données enregistrées par la société SEVILOG constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

Aucune annulation unilatérale de commande ne sera acceptée sans l'accord de la société SEVILOG. Si, malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.

6 - Disponibilité

Si le Client est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est de trois fois le taux de l'intérêt légal.

7 - Mode de livraison

La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le Client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par La Poste ou par un transporteur. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le Client et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire éventuellement concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

Par ailleurs, la société SEVILOG se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel un litige en cours existerait.

8 - Délais de livraison

Si le logiciel est téléchargé sur le site, une clef d’activation sera envoyé par mail en moins de 24 heures puis une copie par courrier sous 3 jours ouvrées.

Si l'article commandé est disponible en stock, le délai est d'environ 3 jours ouvrés pour toute commande passée avant 13h00, et 3 jours après. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.
En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société SEVILOG est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la société SEVILOG.

Le risque du transport est supporté par le Client qui, en cas de dégât de livraison ou de produit manquant, précisera ses réserves sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par courrier recommandé AR adressé au transporteur

9 - Réclamation

En signant le bordereau de livraison, le Client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du Client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Cette vérification doit également se faire, le cas échéant, sur l'état interne des machines pré-assemblées. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société SEVILOG, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SEVILOG. A défaut d'accord, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Dans tous les cas, le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client.

SEVILOG ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel ou logiciel en possession du Client.

10 - Facturation

Une facture détaillée sera adressée au Client dans son colis. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

11 - Mode de règlement

La société SEVILOG se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.

Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.
Le Client a le choix entre deux solutions pour transmettre le numéro de la carte, la date de validité et le nom du porteur :

• Sur Internet
  Grâce au protocole SSL, le Client pourra transmettre en toute sécurité le type de carte (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), le numéro de la carte bancaire, la date de validité et le nom du porteur de la carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire)
• Par Fax
  Le Client pourra communiquer par Fax le bon de commande accompagné du numéro de la commande, du numéro de carte bancaire, du type de carte (Carte Bleue, VISA, Mastercard, Eurocard) de la date de validité et du nom du porteur de la carte carte (nom figurant tel quel sur la carte bancaire) au 03 88 34 08 01 Ces informations doivent être transmises au plus tard 24 heures après validation de la commande sur le site Internet, passé ce délai la commande sera annulée

Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de Société SEVILOG, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande ainsi que le détail de la commande à :

Société SEVILOG
4 rue Foch
67450 MUNDOLSHEIM
France

Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie

Tous les produits vendus sur www.sevilog.com sont garantis contre les défauts de fabrication et vice de matière. La durée de cette garantie est d'année retour-atelier (à partir de la date figurant sur la facture). Suivant les produits et la date d'achat, la prise en charge de la réparation se fera soit par la société SEVILOG, soit par le constructeur directement. En cas de retour de matériel s'avérant non défectueux, des frais de transport, de manutention et de tests (au coût horaire de 45 € TTC) pourront être facturés au Client. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation ou de négligence.

Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de la société SEVILOG et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au Client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du Client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au Client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.

Il appartient au Client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.

La société SEVILOG veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur (dans le cadre de la livraison de matériel), elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après-vente de la société SEVILOG choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au Client.

13 - Droit de rétractation

A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (y compris des frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le Client devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société SEVILOG en remplissant le formulaire de demande de remboursement, préalablement demandé par mail sur info@sevilog.com.

Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :

• Aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert
• Aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du Client

14 - Réserve de propriété et responsabilité

La société SEVILOG conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du Client. Le transfert de propriété des produits au Client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du Client.

L'inexécution par le Client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société SEVILOG le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du Client. Le Client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société SEVILOG revendique la propriété. A défaut, la société SEVILOG a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du Client. Le Client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société SEVILOG pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements encore non effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de la société SEVILOG, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société SEVILOG en stock chez le Client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.

15 - Confidentialité des données

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société SEVILOG

16 - Attribution de juridiction

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au Client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société SEVILOG ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.

Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Strasbourg, France, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société SEVILOG.